Falco

Qu'est-ce qu'une agréation?

Afin de pouvoir mener à bien un marché public de travaux déterminés, les capacités techniques et financières de l'entrepreneur doivent être suffisantes.
L'agréation implique que le Ministre régional compétent constate, après avis d'une Commission, que ces conditions sont effectivement remplies.

Qui doit être agréé?

Tout candidat à l'exécution d'un marché public de travaux doit être titulaire d'une agréation si le montant des travaux dépasse un seuil déterminé.

Il s'agit bien de travaux et non de fournitures ou de services. Tout entrepreneur désireux, par exemple, de construire une route ou de poser la toiture d'un hôtel de ville doit être agréé.
Selon leur nature, ces travaux sont rangés en catégories et sous-catégories. Aucune agréation n'est requise pour les travaux rangés dans une catégorie ou sous-catégorie dont le montant est respectivement inférieur à 75.000 EUR et 50.000 EUR. L'attention est attirée sur le fait qu'une agréation est requise dans tous les cas cités ci-après :

    * les marchés publics au sens strict du terme : travaux pour le compte de l'état fédéral, des régions, des communautés, des provinces, des communes et des organismes parastataux;
    * les marchés confiés par d'autres personnes morales soumises à l'application de la loi sur les marchés publics, comme par exemple les institutions universitaires subventionnées;
    * les travaux privés subventionnés par les autorités précitées à concurrence de 25% au moins (la loi organisant l'agréation ne vise pas les crédits et les prêts)."

Extrait de Economie

CLASSE 2

D16 ::: Installations sanitaires et installations de chauffage au gaz par appareils individuels.

CLASSE 4

D08 ::: Couvertures de toitures asphalitiques ou similaires, travaux d'étanchéité.
D22 ::: Couvertures métalliques de toiture et zinguerie.

CLASSE 5

D01 ::: Tous travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiments.
D12 ::: Couvertures non métalliques et non asphaltiques.
D24 ::: Restauration de monuments.

Les catégories et sous-catégories de travaux sont réparties en huit classes, à savoir :

• Classe 1 : jusqu'à 135.000 EUR.
• Classe 2 : jusqu'à 275.000 EUR.
• Classe 3 : jusqu'à 500.000 EUR.
• Classe 4 : jusqu'à 900.000 EUR.
• Classe 5 : jusqu'à 1.810.000 EUR.
• Classe 6 : jusqu'à 3.225.000 EUR.
• Classe 7 : jusqu'à 5.330.000 EUR.
• Classe 8 : plus de 5.330.000 EUR.